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Publications

Le divorce sans Juge en 3 points
Le divorce amiable sans Juge entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.Dans les cas de divorce autre que par consentement mutuel, il sera toujours obligatoire de saisir le Juge aux affaires familiales. A partir de quand sera-t-il possible de divorcer sans Juge ? :
Cette nouvelle procédure concernera les procédures engagées à compter du 1er janvier 2017. Dans l'hypothèse où votre Avocat aurait déjà déposé une requête en divorce devant le Tribunal, vous allez recevoir une convocation devant le...
Publié le 06/12/2016
Mineurs : l'autorisation de sortie de territoire réinstaurée
L'autorisation de sortie de territoire avait été supprimée le 1er janvier 2013. Depuis, un mineur peut voyager seul. Il ne doit plus présenter d'autorisation parentale de sortie de territoire.Cette situation va évoluer à compter du 15 janvier 2017. :
Les modalités en vigueur :
A l'heure actuelle, le mineur peut voyager seul s'il est muni d'un passeport et éventuellement d'un visa pour certaines destinations. Une carte d'identité est suffisante pour un séjour en Europe.Pour certains...
Publié le 05/12/2016
Parrains, Marraines..Avez-vous des droits à l’égard de votre filleul ?
C’est tout ému que l’un de vos proche vous a un jour demandé de devenir parrain, marraine de sa future progéniture. Ce choix a été guidé par la confiance qu’il vous porte. Un engagement moral vous unit désormais : vous devrez avoir une relation privilégiée avec cet enfant à venir...On pense même trop souvent que si les parents venaient à disparaître, son parrain ou sa marraine prendront le relais. Mais en réalité, qu’en est-il ? Ce lien qui vous unit n’a aucune...
Publié le 17/02/2016
Les obligations de l'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s’engage donc volontairement à les respecter tout au long de sa vie professionnelle. L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles juridiques et éthiques tant...
Publié le 16/02/2016
Le cout de l'avocat
En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l’avocat : les honoraires, les frais et les dépens. Les honoraires :
Le montant des honoraires est fixé librement par l’avocat et doit être transmis au client lors du premier rendez-vous, afin qu’il en ait connaissance avant d’accepter ou de refuser de confier son affaire à l’avocat. L’avocat peut à cet effet établir un...
Publié le 16/02/2016
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans le choix de l’avocat. L’avocat étant amené à intervenir sur des sujets qui peuvent s’avérer particulièrement personnels, tels que les relations familiales, les successions, les questions financières, il sera en possession d'informations...
Publié le 16/02/2016
L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure....
Publié le 16/02/2016   |   Mis à jour le 05/12/2016
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. L’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation. La compétence de la juridiction va...
Publié le 16/02/2016