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Mineurs : l'autorisation de sortie de territoire réinstaurée

Mineurs : l'autorisation de sortie de territoire réinstaurée

L'autorisation de sortie de territoire avait été supprimée le 1er janvier 2013. Depuis, un mineur peut voyager seul. Il ne doit plus présenter d'autorisation parentale de sortie de territoire.Cette situation va évoluer à compter du 15 janvier 2017.

Les modalités en vigueur

A l'heure actuelle, le mineur peut voyager seul s'il est muni d'un passeport et éventuellement d'un visa pour certaines destinations. Une carte d'identité est suffisante pour un séjour en Europe.Pour certains pays, si le mineur voyage accompagné d'un seul de ses parents, une autorisation de sortie de territoire de l'autre parent peut néanmoins être nécessaire. Il s'agit notamment du Maroc, de la Suisse, de la Bosnie-Herzégovine et de l'Algérie.Il est vivement conseillé de se renseigner sur les pièces exigées en fonction du pays dans lequel l'enfant se rendra.

 

Les modalités applicables en 2017

A compter du 15 janvier 2017, le mineur qui voyage vers l'étranger sans être accompagné de l'un des parents titulaire de l'autorité parentale, devra présenter une autorisation de sortie de territoire signée de l'un d’eux. Le titulaire de l'autorité parentale devra remplir un formulaire mentionnant la durée de cette autorisation qui ne pourra être supérieure à une année à compter de la signature.

Ce formulaire précisera les éléments suivants :

- les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur

- les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature et, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique.

- la durée de l'autorisation qui ne peut excéder un an à compter de la signature.

Ce formulaire devra être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel.

 

Maître Fouzia ZELLAMI - Avocat au Barreau de Lille

Publié le 05/12/2016

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